CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société LE SMILE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, avec le numéro d'identification TVA FR34951390913 au capital de 20.000 €, ayant son siège social au 3 Le Vernay, 44360 Vigneux-de-Bretagne - France..

Le site officiel de la société LE SMILE est le suivant : www.smile-nantes.fr.

Conditions générales de vente des prestations de service du site internet www.smile-nantes.fr.

Date de dernière mise à jour 16 mai 2023

ARTICLE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la fourniture de l’ensemble des prestations proposées par la société LE SMILE, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 3 Le Vernay, 44360 Vigneux-de-Bretagne (ci-après « LE SMILE »).

Le fait que LE SMILE ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1.2 Évolution
En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication au Client, à toutes commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale.

1.3 Violation
Toute violation des présentes CGV autorise LE SMILE à refuser de permettre, pour l’avenir, au Client auteur de la violation considérée, de bénéficier des Services délivrés depuis les sites internet, ou de tout site affilié sous la responsabilité de LE SMILE, ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par LE SMILE.

1.4 Preuve
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en d’autres termes, toutes données de connexion) réalisés sur le site (ci-après les « Documents Électroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et LE SMILE. Ainsi, les Documents Électroniques, y compris leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige.

Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec LE SMILE, la validité et la force probante des courriers électroniques.

1.5 Territoire
Le site internet est ouvert à tous les pays et territoires dans lesquels LE SMILE fournit ses services.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

« Centre » désigne le centre LE SMILE .
« Client » désigne toute personne physique majeure, ou personne morale disposant d’un Compte Client.
« Compte Client » désigne le compte à partir duquel le client peut se connecter à son interface d’administration dédiée contenant les divers outils mis à sa disposition par LE SMILE.
« Données » désignent toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par LE SMILE.
« Données Client » désignent les données ou informations que le Client soumet au Service à l'occasion de l'utilisation de celui-ci.
« Services » désignent les services fournis par LE SMILE
« Site » désigne le site internet localisé à l'adresse url www.smile-nantes.fr.
« Tiers » désigne toutes les personnes juridiques, physiques ou morales, autres que les Parties.
« Utilisateur » désigne indifféremment le simple visiteur ou tout Client inscrit sur le site.

ARTICLE 3 - OBJET

3.1 Les Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions régissent l’ensemble des réservations des prestations proposées par LE SMILE.

3.2 Acceptation de l’utilisateur
Les CGV sont applicables à toutes réservations de Produit, tel que défini à l’article 4 ci-après, effectuée par tout client de LE SMILE, qu’il soit une personne physique majeure et capable juridiquement ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, ou une personne physique ou morale agissant à titre professionnel pour les besoins de son activité professionnelle.
Toute réservation d’un Produit, quelque soit les modalités dans lesquelles elle est effectuée, est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client. En validant une réservation, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
LE SMILE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Les CGV sont directement accessibles sur les sites internet www.smile-nantes.fr édités par LE SMILE (ci-après le « Site »).

ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS PAR LE SMILE
LE SMILE propose un ensemble de services et d’activités (les « Produits ») de sport & loisir indoor et outdoor, principalement de football en salle, badminton et touchtennis.

La liste des Produits proposés est la suivante :

Matchs loisirs (terrain classique)
Ligues
Tournois
Centres et associations,
Evènements privés (anniversaires, enterrement de vie de jeune fille, enterrement de vie de garçon, etc.),
Evénements d’entreprise,
Stages et écoles de foot enfants
Autres activités et/ou événements organisés par LE SMILE ou un Centre (ex. activités olympiades).

Les prix des Produits varient en fonction du Service et du Terrain choisi, de la durée de la session ainsi que la période choisie. Les prix de réservation des terrains en matchs loisirs sont indiqués sur le Site, au téléphone par l’interlocuteur du Centre, ainsi qu’à l’accueil. Les prix des autres Produits sont disponibles sur demande à l’accueil de chaque centre, par email, par téléphone ou en complétant les formulaires disponibles sur le Site.

Le Centre dispose également d’un Club-house, d’une boutique de sport, ainsi que d’espaces privatifs susceptibles d’être mis à disposition des entreprises ou clients.

Le détail des différents services proposés par LE SMILE est visible sur le Site, ainsi qu’à l’accueil de chaque Centre.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RÉSERVATION

5.1. Condition préalable à toute réservation d’un terrain classique :
Le Client reconnaît et accepte expressément que la réservation de ces Produits ne peut se faire que si le nombre de joueurs requis pour le Terrain choisi, tel que précisé ci-dessous, est réuni. A défaut, le Terrain ne peut être mis à disposition du Client.

Foot 5 : huit (8) joueurs minimum, et douze (12) joueurs maximum
Badminton : deux (2) joueurs minimum, et six (6) joueurs maximum
Urbantennis / touchtennis : deux (2) joueurs minimum, et six (6) joueurs maximum
Anniversaires : huit (8) joueurs minimum, quatorze (14) joueurs maximum.

L’accès au Terrain est interdit aux mineurs de moins de 5 ans sans l’accompagnement d’un adulte majeur et capable juridiquement.

L’accès au Terrain est interdit, en tout état de cause, aux mineurs n’ayant pas les âges requis ci-dessous :

Terrain « FOOT 5 » : à partir de 5 ans
Terrain « Badminton & Urbantennis » : à partir de 5 ans

5.2 Réservation en ligne

5.2.1 Création d’un compte
Le Client peut réserver un Produit directement en ligne, sur le Site, par téléphone, ou sur place.

Pour réserver un Produit en ligne ou par téléphone, le Client doit disposer d’un compte LE SMILE (ci-après le « Compte ») et être connecté à celui-ci.

Pour créer un Compte, le Client doit disposer d’une adresse e-mail et d’un téléphone portable valide.

Sur le site web, Le Client est invité à cliquer sur le bouton « INSCRIPTION » . Il est ensuite invité à compléter le formulaire de création de compte des informations sollicitées. Le Client est invité à lire les conditions générales d’utilisation du Site puis, s’il les accepte, à valider pour finaliser la création de son Compte.

Le Client reçoit alors un email de confirmation de l’ouverture du Compte, à l’adresse de courrier électronique qu’il a indiquée. Cet email contient un lien hypertexte permettant au Client d’activer son Compte. Le Client accepte l'usage de la messagerie électronique et du téléphone, pour permettre la prise en charge de ses demandes de réservation notamment, et/ou l'exécution des CGV.

5.2.2. Modalités de réservation :
Le Client est invité à entrer dans l’espace réservation du Site puis à remplir le formulaire de demande de réservation.

Le Client accède alors à la liste des recommandations avec tarifs correspondant à sa recherche (centre, date, heure et durée, type de terrain). Le Client peut, s’il le souhaite, visualiser les disponibilités d’autres Terrains le même jour ou d’autres jours du calendrier.

Une fois son choix de Terrain, date et heure effectué, le Client est invité à régler un paiement de réservation. Par ce paiement, le Client initie la réservation d’un Terrain.
Le reste à payer sera payable sur place le jour de la mise à disposition du Terrain.

Le Client est renvoyé sur une page récapitulant la demande de réservation ainsi que son prix.

Le Client est alors invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Le Client peut alors valider sa réservation et procéder au paiement. Ce paiement marquera définitivement la validation de la réservation. En payant, le Client reconnaît expressément avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

Si le Client n’est pas connecté à son Compte ou s’il n’en a pas créé un, il est invité à se connecter ou s’inscrire pour continuer la réservation.

Le Client sera, enfin, invité à effectuer le règlement de la réservation selon les modalités détaillées à l’article 7 ci-après.

Un e-mail accusant réception de la réservation et de son paiement sera adressé au Client dans les meilleurs délais. Cet email comportera un récapitulatif de la réservation. La réservation sera également disponible dans l’espace personnel du Site.

5.3 Réservation par téléphone
Le Client ne peut pas réserver l’un de ces Produits directement par téléphone. Le Client peut cependant s’informer sur la disponibilité et prix de la réservation en fonction du Produit, la durée de session, le jour et l’heure qu’il souhaite réserver.
le Client est invité à réserver en ligne (article 5.2).
Le reste à payer sera payable sur place le jour de la mise à disposition du Terrain.

Le Client reconnaît et accepte expressément qu’à défaut de se présenter à la date et heure de sa réservation d’un Terrain, le montant total de la réservation sera débité et non remboursable.

5.4 Réservation sur place
Le Client peut réserver un Terrain directement à l’accueil du Centre.
Le Client sera alors invité à communiquer au Centre son email et son numéro de téléphone portable et procéder au paiement de la réservation du terrain dans les conditions précisées à l’article 5 ci-après.

5.5 Modification et annulation d’une réservation
Le Client ne pourra pas annuler une réservation.
En cas d’imprévu ne permettant pas de maintenir la réservation, l’organisateur pourra envisager de modifier une réservation jusqu’à 48 heures avant la date de mise à disposition du terrain en adressant sa demande au Centre via le formulaire de contact (objet : modification réservation), en prenant soin d’indiquer le terrain, date et horaire de la réservation concernée, par téléphone ou en se rendant directement au Centre.

En cas de modification de réservation, le prix de la réservation modifiée pourra éventuellement être réévaluée à la hausse en fonction des nouveaux choix (selon créneau horaire). Une confirmation de la réservation modifiée sera adressée par e-mail à l’organisateur.

la réservation est considérée comme confirmée, ferme et définitive passé ce délai de 48 heures avant la date de mise à disposition du terrain réservé. Ainsi, aucune modification ne sera acceptée passé ce délai.

Si le client ne se présente pas le jour de la réservation, les sommes versées par le client resteront acquises au Centre et le reste à payer éventuel sera automatiquement prélevé sur son compte bancaire.

LA RÉSERVATION EST RÉPUTÉE CONFIRMÉE, FERME ET DÉFINITIVE PASSÉ CE DELAI DE QUARANTE-HUIT (48) HEURES AVANT LA DATE DE MISE À DISPOSITION DU TERRAIN RÉSERVÉ. AUCUNE MODIFICATION NE SERA ACCEPTÉE PASSÉ CE DELAI. SI LE CLIENT NE SE PRÉSENTE PAS LE JOUR J, LES SOMMES VERSÉES PAR LE CLIENT RESTERONT ACQUISES A LE SMILE ; ET LE RESTE À PAYER ÉVENTUEL SERA AUTOMATIQUEMENT PRÉLEVÉ SUR SON COMPTE BANCAIRE.

Enfin, il est rappelé au Client que si le jour de la mise à disposition du Terrain il y a moins de joueurs que le nombre requis, il ne pourra accéder au Terrain et restera redevable de la totalité du prix de la réservation.

5.6 Modalités de réservation pour un événement particulier

5.6.1 Ligues
Le Client peut s’inscrire à l’une des ligues proposées par le Centre, en complétant le formulaire accessible sur le Site, ou en contactant le Centre par téléphone ou directement sur place, ou en complétant le formulaire d’inscription sur le Site, sous l’onglet « Ligues ».

Le prix des ligues est indiqué sur le formulaire d’inscription. Il est défini par le Centre et s’entend d’un montant forfaitaire unique par équipe, par match. Le montant total est payable au démarrage de la ligue.

Les ligues sont réservées aux personnes physiques majeures capables juridiquement. Elles sont ouvertes aux mineurs de 16 ans avec autorisation expresse de leurs représentants légaux.

5.6.2 Tournois
Le Client peut s’inscrire à l’un des tournois proposés par le Centre, en complétant le formulaire accessible sur le Site, ou en contactant le Centre par téléphone ou directement sur place, ou en complétant le formulaire d’inscription sur le Site, sous l’onglet « Ligues ».

Le prix des Tournois est indiqué sur le formulaire d’inscription. Il est défini par le Centre et s’entend d’un montant forfaitaire unique par équipe, par match. Le montant total est payable au démarrage du Tournoi.

Les Tournois sont réservés aux personnes physiques majeures capables juridiquement. Elles sont ouvertes aux mineurs de 16 ans avec autorisation expresse de leurs représentants légaux.

5.6.3 Anniversaire
Les parents qui le souhaitent peuvent organiser l’anniversaire de leur enfant au SMILE.
Une demande de renseignement peut être faite en complétant le formulaire accessible sur le Site, ou en contactant le Centre par téléphone ou directement sur place.

La réservation de l’anniversaire est confirmée lors du paiement d’un acompte de 50€ sur place ou à distance.

Le complément est à payer sur place le jour de l'anniversaire.

5.6.4 Autres événements
LE SMILE met ses Terrains à disposition dans le cadre d’événements privés organisés par le Client. Toute réservation d’un Terrain dans ce cadre doit être réalisée en complétant le formulaire accessible sur le Site, ou en contactant le Centre choisi par téléphone ou directement sur place.

Le Client reconnait et accepte expressément qu’un acompte sera à verser lors de la réservation d’un Terrain pour un tel événement, dont le montant est fixé par le Centre en fonction du Terrain choisi, du nombre de participants et de la nature de l’événement. Le solde de la réservation sera à acquitter le jour de la mise à disposition du Terrain.

ARTICLE 6 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation sur la réservation de Produit qu’il aurait effectuée. Seules les modifications de réservation prévues aux présentes sont applicables.

ARTICLE 7– CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. Prix des Produits
Le prix de chaque Produit, tel qu’indiqué par LE SMILE, au téléphone et à l’accueil du Centre, est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Ce prix tient compte de la TVA applicable au jour du paiement du prix de la réservation. Le prix du Produit est celui en vigueur au jour de la réservation. LE SMILE se réserve le droit de modifier leurs prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix du Produit en vigueur au jour de la réservation, sauf modification de la réservation postérieurement à la confirmation de celle-ci dans les conditions de l’article 5 ci-avant.

LE SMILE peut mettre en place des promotions sur les Produits proposés, celles-ci sont affichées en temps utiles sur le Site et à l’accueil du Centre, elles sont également indiquées au Client qui réserverait un Produit par téléphone.

Les prix indiqués ne comprennent pas, lorsque ceux-ci sont applicables, les frais afférents à la réservation de prestations particulières (organisation d’un événement particulier, réservation de l’espace snacking, etc.). Ces prestations feront l’objet d’un devis séparé directement négocié entre LE SMILE et le Client.

7.2 Modalités de paiement

7.2.1. Paiement en ligne
Le Client est redirigé vers le module de paiement de l’organisme bancaire partenaire, sur la page de paiement personnalisée du Site LE SMILE. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. En aucun cas LE SMILE n’aura accès aux données bancaires du Client.

LE SMILE garantit le Client que les données bancaires du Client seront conservées dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Le Client peut également payer via avoir, code cadeau, tickets CE...

Les garanties accordées par LE SMILE au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par LE SMILE auprès de l’éditeur du système de paiement précité.

LE SMILE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d'être rencontrées par le Client lors des paiements.

La réservation sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du Client sera immédiatement débité du montant de la réservation, et s’il est le capitaine de la réservation, les données de sa carte bleue seront conservées pour débiter le reste à payer éventuel suite à la consommation du Produit. LE SMILE se réserve le droit d’annuler toute réservation pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité ni recours ouvert au Client.

Une fois la réservation confirmée, les autres joueurs pourront payer une ou plusieurs participations en sur place.

LE SMILE n’a aucun accès aux coordonnées bancaires du Client. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d'être rencontrées par le Client lors de la prise d’empreinte.

7.2.2. Paiement sur place
Le reste à payer du montant total de la réservation sera payable sur place le jour de la mise à disposition du Terrain :

Par carte bancaire
En espèces
En utilisant un ticket cadeau

ARTICLE 8 - RETARD

En cas de retard sur le créneau horaire choisi, l’heure de réservation ne pourra pas être décalée en raison de créneaux fixes et des réservations suivantes.

Ainsi, les joueurs perdront les minutes de jeu en raison de leur retard. Il est donc recommandé d’arriver plusieurs minutes avant si les joueurs souhaitent utiliser les vestiaires et être sur le terrain à l’heure de la réservation.

ARTICLE 9 - NON RESPONSABILITÉ MÉDICALE

La société LE SMILE se décharge de tout accident lié à la pratique sportive dans ses locaux et pendant les heures de jeu réservées, sauf acte ou omission professionnelle.

Chaque pratiquant est conscient des risques encourus, est responsable de ses faits et gestes, et doit exercer l’activité dans le respect des règles de jeu et du règlement LE SMILE.

Ainsi, les pratiquants renoncent à engager toutes poursuites à l’égard de la société LE SMILE.

ARTICLE 10 - DISPONIBILITÉ

Nos créneaux horaires sont proposés dans la limite des terrains disponibles.

En cas d'indisponibilité d’un terrain après passation de votre réservation, nous vous en informerons par mail.

Votre réservation sera automatiquement annulée et un remboursement des frais engagés sera effectué.

ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Sites, aux dénominations, logos et autres signes distinctifs de LE SMILE, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les marques, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent exclusivement à LE SMILE ou à des tiers ayant autorisé LE SMILE à les exploiter.

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, titre ou intérêt sur les Sites, les dénominations, logos, et autres signes distinctifs de LE SMILE.

ARTICLE 12 - ASSURANCE

LE SMILE est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile destinée à garantir les risques relatifs à la fourniture des services qu’elle propose et à couvrir les dommages susceptibles d’être mis à sa charge dans le cadre de cette fourniture et, plus généralement, de l’exécution des CGV. En particulier, LE SMILE déclare être titulaire d’une police couvrant les dommages corporels qui pourraient être causés au Client et aux autres joueurs lorsqu’ils profitent d’un Terrain. Nonobstant ce qui précède, sont exclus de cette garantie les dommages qui trouveraient leur origine dans des faits non imputables à LE SMILE, tels que les cas de force majeure, une faute du Client, d’un joueur ou d’un tiers, ou tout autre événement échappant au contrôle de LE SMILE.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
De convention expresse, LE SMILE est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des services objet des CGV.

La responsabilité de LE SMILE ne peut être engagée qu’en cas de manquement à l’une de ses obligations dans l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des CGV.

En aucun cas, LE SMILE ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client en relation ou provenant de l’exécution des CGV.

En tout état de cause, la responsabilité de LE SMILE ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.
Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de LE SMILE.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (données de connexion, courriers électroniques, y compris leur date et heure) réalisés sur les sites internet de LE SMILE auront pleine valeur probante entre le Client et LE SMILE et feront foi entre les parties à tout litige. Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec LE SMILE, la validité et la force probante des courriers électroniques.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

15.1. Les CGV sont soumises à la loi française.

15.2. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.

15.3. Nonobstant ce qui précède, le Client consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à LE SMILE. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à LE SMILE. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.

ARTICLE 16 - CONTACT
Pour toute demande afférente à une réservation en cours ou aux CGV, le Client est invité à contacter le Centre par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site, par email à l’adresse suivante : contact@smiles-nantes.fr, par téléphone ou en se rendant directement au Centre.

ARTICLE 17 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS PAR DES CLIENTS PROFESSIONNELS

1. Devis
LE SMILE propose plusieurs formules d’organisation d’événements d’entreprise, dont le détail est disponible sur les Sites, sous l’onglet « Team Building ».

Toute demande d’organisation d’un événement d’entreprise peut se faire soit en formalisant la demande via le formulaire de contact présent sur le Site, ou directement auprès du Centre, par téléphone ou sur place.

Le Centre établira un devis pour les prestations sollicitées par le Client auquel les CGV seront annexées. En signant le devis, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu. Le devis et les CGV forment le contrat entre le Centre et le Client.

En cas d’acceptation du devis par le Client, la commande de prestations est considérée comme ferme et définitivement acceptée par le Centre et le Client. Elle ne peut alors donner lieu à aucun report ou annulation de la part du Client sans l’accord préalable et écrit du Centre, tel que précisé ci-après.

2. Modification de la commande
Toute modification de commande souhaitée par le Client devra être préalablement et expressément acceptée par le Centre et devra faire l'objet d'un accord écrit entre le Centre et le Client prenant la forme d’un avenant et précisant les conditions dans lesquelles la modification de la commande acceptée par le Centre est opérée.

En cas de refus de l’avenant par le Client, la commande initiale sera maintenue sauf accord écrit contraire entre les parties.

3. Report ou annulation de la commande
Sauf cas de force majeure ou accord contraire entre les parties, en cas de report ou d’annulation d’une commande acceptée par le Centre conformément à l’article 5, les pénalités suivantes seront appliquées :

L’acompte versé par le Client restera acquis au Centre en cas de demande de report ou d’annulation intervenant au moins quinze (15) jours avant la date de l’événement, tel que précisé dans le devis ;
Une indemnité compensatrice correspondant au montant total hors taxes de la commande, tel que stipulé dans le devis, si la demande de report ou d’annulation intervient moins de quinze (15) jours ouvrés avant la date de l’événement, tel que précisé dans le devis.

4. Prix des prestations
Le prix des prestations commandées par le Client est indiqué en euros hors taxes, TVA en sus au taux applicable à la date du devis.

Le prix des prestations commandées est indiqué sur le devis. La durée de validité du devis est d’un (1) mois à compter de sa communication au Client. Une fois le devis signé dans ce délai, le prix est ferme et définitif et ne pourra être révisé que par accord écrit des parties.

5. Versement d’un acompte
Un acompte d’un montant égal à trente pourcent (30%) sera à régler par le Client au jour de l’acceptation du devis.

6. Modalités de paiement
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de facture, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

7. Assurance
Le Client s’engage à disposer d’une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés à LE SMILE et/ou à des tiers du fait de ses employés et/ou invités bénéficiant des prestations commandées. A défaut, le Client se porte fort de ce que ses employés et/ou invités disposent d’une assurance couvrant leur propre responsabilité civile.

8. Limitation de responsabilité
Sans préjudice des stipulations de l’article 13 ci-avant, la responsabilité de LE SMILE et/ou du Centre au titre de l’exécution de prestations objet du devis sera expressément limitée au montant effectivement réglé par le Client au titre du devis litigieux.